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Conditions générales de vente

Table des matières :

1- Les dites conditions générales de vente
2- Annexe 1. formulaire  de rétractation
3- Annexe 2. extrait du code de la consommation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Les Laboratoires Grimberg, Société Anonyme au capital de 160 071, 47 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 317 924 462, dont le siège social est 44, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret

Téléphone : (+33) 01-55-43-34-00
Fax : (+33) 01 55 43 34 36
E-mail Service Clients : contact@laboratoiresgrhealthcare.com

Les  Laboratoires Grimberg sont  assujettis à  la  TVA et  identifiés par  un  numéro individuel en application de l'article 286ter du code général des impôts. Le numéro individuel d'identification est le FR 43 317 924 462

Ci-après dénommée « Laboratoires Grimberg»

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier effectuant un achat de compléments alimentaires sur le site internet www.laboratoiresgrhealthcare.com  marque  des laboratories Grimberg.

Ci-après « Internaute »

Toute prise de commande effectuée sur le site web  www.laboratoiresgrhealthcare.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
 
Le site  www.laboratoiresgrhealthcare.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de compléments alimentaires sur l’espace de vente en ligneaccessible au sein du site web www.laboratoiresgrhealthcare.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.


Les différentes versions des  conditions générales de  vente sont  archivées par  les
Laboratoires Grimberg.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web www.laboratoiresgrhealthcare.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et  ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Produits

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par les Laboratoires Grimberg sont ceux figurant sur le  site  www.laboratoiresgrhealthcare.com au  jour  de  la  consultation  du  site  par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, les Laboratoires Grimberg s’engagent à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, les Laboratoires Grimberg pourront, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, les Laboratoires Grimberg procèderont au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et  de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle des Laboratoires Grimberg.

Les informations mises en ligne sur le site www.laboratoiresgrhealthcare.com n’exonèrent  en  aucun  cas  l’Internaute  à  prendre  connaissance  de  toute  autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Europe.
 
4.3 Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les consignes apposées sur les marquages des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

Les Laboratoires Grimberg ne peuvent en aucun cas garantir l’adéquation d’un produit au besoin de l’Internaute qui est seul libre de son choix.

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en  sus  du  prix T.T.C avant la  passation de  la  commande une  fois  que l’Internaute aura fait le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.

Les prix tiennent compte de la  T.V.A applicable au jour de la  commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

Les  prix  des  produits  ne  comprennent  pas  les  frais  de  communication  liés  à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

Les Laboratoires Grimberg se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Il  est  rappelé  que  les  Laboratoires Grimberg peuvent  mettre  en  ligne  des  offres promotionnelles, un programme de fidélité, des remises qui ne sont pas, sauf mentions spécifiques sur le site, cumulables entre elles et avec d’autres promotions, rabais et/ou offres.

6 – Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier ;

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises ;

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente ;

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu les conditions générales….. » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « suivant » ;

-  étape  5 :  Validation  de  la  commande  en  cliquant  sur  le  bouton  « Payez  ma commande ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par  l’Internaute via  les  étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;

- l’existence du droit de rétractation ;

- les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
 
Les Laboratoires Grimberg se réservent le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, les Laboratoires Grimbergen informeront l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;

- vérification de la disponibilité du produit par les Laboratoires Grimberg dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h à 18h et de 8h à 12h le vendredi sauf jours fériés.

6.3 Préparation des commandes

Après validation et paiement de la commande de la part du client et après acceptation du règlement par les organismes bancaires officiellement accrédités, la commande sera conditionnée et expédiée dans un délai de 24H à 48H (jours ouvrés). Toute commande passée le week-end (du vendredi soir au dimanche) sera préparée et expédiée le lundi suivant. Toute commande passée la veille d’un jour férié, ou le jour férié en question, sera préparée et expédiée le jour ouvré suivant.

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire  via Paypal. La facture reste imprimable sur la page personnelle du client, dès expédition de la commande.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  les Laboratoires Grimberg utilisent le service de paiement sécurisé Paypal. Toutes les informations transmises depuis  le  site  www.laboratoiresgrhealthcare.comvers le  système  de  paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Dans le cas d’une livraison partielle, la carte sera recréditée du montant des articles indisponibles. Une livraison complémentaire conditionnée par le réapprovisionnement des articles manquants sera proposée.
 
7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, les Laboratoires Grimberg sont en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété des Laboratoires Grimberg jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par les Laboratoires Grimberg.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

7.4 Restrictions de vente

Les Laboratoires Grimberg se réservent le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de :

•Pays destinataires non-couverts : pays hors France métropolitaine

•Règlement incomplet du prix de la commande

•Litige  ou  de  refus  de  paiement  par  les  organismes  bancaires officiellement accrédités,

•Litige en cours avec le client relatif au paiement ou au retour d’une commande,
•Adresse de livraison en boîte/case postale ou poste restante

•Adresse incomplète, inconnue et invérifiable ou illisible (fautes de frappe)

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Délais d’expédition


Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En  cas  de  d'indisponibilité  du  produit,  les  Laboratoires  Grimberg  s’engagent  à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En  cas  d'allongement prévisible du  délai d’expédition, les  Laboratoires Grimberg s'engagent à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui- ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Les Laboratoires Grimberg ne sauraient être mis en cause et tenus pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi  d'une  lettre  recommandée avec  accusé  de  réception  à  l'adresse  duService Clients  dont l’adresse est consultable en tête des présente CGV. L'annulation ne sera prise en compte par les Laboratoires Grimberg que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par les Laboratoires Grimberg.

Les Laboratoires Grimberg se réservent le choix du transporteur.

8.2 Contrôle de la livraison

Les Laboratoires Grimberg garantissent la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site  www.laboratoiresgrhealthcare.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Le motif d’un refus ou le constat d’un colis endommagé doit être clairement notifié et signé  dans  l’espace  « réserves  écrites »  du  bordereau  de  livraison  émanant  du transporteur. Il est essentiel que le Client signale aussitôt ces « réserves écrites » au
 
service clients indiqué en tête des présentes en précisant bien ses nom, prénom, date et numéro de commande.

Si à l’ouverture d’un colis en parfait état, le Client constate malgré tout une avarie, il devra  en   informer Les  Laboratoires  Grimbergau  plus  vite,  sous  forme  de
« réclamation » décrivant les dommages constatés. L’éventuelle « réserve écrite » qui aura été formulée sur le bordereau de livraison enrichira sa « réclamation ».

Le Client devra confirmer lesdites « réserves écrites » et « réclamation »  dans les délais légaux, de trois (3) jours ouvrables suivant la réception du produit en France par lettre recommandée avec avis de réception et sept (7) jours ouvrables pour les autres pays selon la même forme. Le défaut de réclamation dans ce délai éteindra toute action contre Les Laboratoires Grimberg.

Les produits ayant effectivement subi une avarie seront contrôlés, évalués et validés par Les Laboratoires Grimberg, qui proposeront alors un remplacement ou un remboursement.

8.3 Zone de livraison

Les colis sont livrés uniquement en France métropolitaine hors principauté par les services de La Poste et/ou Mondial Relay.
Il existe différents types de livraison pour les colis. Les Laboratoires Grimberg invite le client à prendre connaissance des dispositions de ces deux transporteurs aux adresses url suivantes : pour la Poste  http://www.laposte.fr/particulier Pour Mondial Relais  http://www.mondialrelay.fr/

Chacun de ces deux transporteurs offrent la possibilité de suivre un colis directement sur internet.
- Livraison à domicile :

Chaque destinataire est informé par sms ou courrier électronique de la disponibilité de son colis.

A compter de la prise en charge par le transporteur, le client sera livré à domicile en 48 à  72  heures  (jours  ouvrables)  sous  réserve  des  heures  limites  de  dépôt.  En  cas d’absence du client et si la taille du colis le permet, ce dernier sera déposé dans sa boîte aux lettres.  En cas d’impossibilité de dépôt du colis dans la boîte aux lettres du client,  le  transporteur  déposera  dans  sa  boîte  aux  lettres  un  avis  de  passage mentionnant le lieu où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client disposera de quatorze (14) jours pour venir retirer son colis. Passé ce délai, le colis nous sera automatiquement renvoyé. Si le colis est retourné avec les mentions « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », Les Laboratoires Grimbergen informeront le
 
client concerné par courrier électronique. Dans ce cas, le colis pourra être réexpédié au client suite à son accord et après paiement des frais de réexpédition.
- Livraison en bureau de poste, point relais :

A compter de la prise en charge par le Transporteur, le client sera livré dans l'un des bureaux de poste, ou point relais. Le client sera informé de la disponibilité de son colis par sms ou courrier électronique. Il pourra alors retirer son colis dans un délai de quatorze jours. Passé ce délai, le colis sera retourné aux Laboratoires Grimberg, qui en informeront  le  client par  courrier  électronique.  Dans  ce  cas,  le  colis  pourra  être réexpédié au client suite à son accord et après paiement des frais de réexpédition.

9 – Garantie

9.1 Garantie  des vices cachés (voir Annexe 2)

Les Laboratoires Grimberg sont tenus de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas Les Laboratoires Grimberg ne pourront être tenus pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non- respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le  pays de réception.

9.2 Non-conformité/défectuosité (voir Annexe 2)

En cas de non-conformité du produit livré l’acheteur devra en informer le Service Clients des Laboratoires Grimberg par e-mail en inscrivant de manière claire la non- conformité constatée.

L’acheteur non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
 
9.2.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

9.2.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d'attester la non- conformité du produit.

9.2.3 Prise en compte de la demande de l’acheteur

Les  Laboratoires Grimberg s'engagent, au  regard de  la  demande de  l’acheteur, à échanger ou  à  rembourser le  produit  à  l’acheteur. En  cas  de  différence de  coût manifeste entre les 2 options, Les Laboratoires Grimberg opteront pour la solution la moins  chère.  Lors  d'un  retour  pour  cause  de  défaut,  Les  Laboratoires Grimberg remboursent les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’acheteur y consente, Les Laboratoires Grimberg pourront lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les  stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du  droit  de rétractation prévu à l’article 10.

10 - Droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour les articles qu’il commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation, au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se  rétracter  et  accompagné  de  tous  les  accessoires  et  notices  éventuels  et  de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.
 
Un  produit  ayant  subi  une  dépréciation  suite  à  des  manipulations  excessives
(notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il  aura  engagé, soit  l’échange du  produit. En  cas  d’échange, l’Internaute non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, Les Laboratoires Grimberg s’engagent à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, Les Laboratoires Grimberg rembourseront l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle Les Laboratoires Grimberg sont informés de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou via paypal.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client en précisant bien pour chaque demande les nom, prénom, date et numéro de la commande concernée,

-  par  courrier  avec  accusé  de  réception  à  l’adresse  suivante :  LABORATOIRES GRIMBERG, 44, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret

11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de  la  réalisation de  la  commande notamment le  transporteur et/ou  toute  autorité compétente pour  le  règlement d’un  litige  entre  Les  Laboratoires Grimberg  et  un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre des Laboratoires Grimberg aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.laboratoiresgrhealthcare.comà fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1990570 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail ou un courrier au Service Clients des Laboratoires Grimberg aux adresses indiquées en tête des présentes conditions générales.
 
12 - Responsabilité

Les Laboratoires Grimberg ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Par ailleurs, Les Laboratoires Grimberg ne peuvent être tenus responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits ».

13 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Les Laboratoires Grimberg.

15 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs des Laboratoires Grimberg ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Les Laboratoires Grimberg ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec Les Laboratoires Grimberg, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’Internaute, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’instance de médiation de l’e-commerce mise en place par la FEVAD.
 
A cet effet, Les Laboratoires Grimberg vous informent que l’Internaute doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant Les Laboratoires Grimberg à un non professionnel.

ANNEXES

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation,
l’Internaute  non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à
compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

•procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

•procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à ….. Le …. Signature

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ANNEXE 2 : Extrait du code civil et Consommation


• GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-4
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

• GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


être rappelé